Faire reconnaître le traumatisme psychique, aider les personnes qui en sont victimes et former les professionnels de santé à sa compréhension et à sa prise en charge. Association à but non lucratif, sans appartenance philosophique, politique ou religieuse.
Indemnisation de victimes de catastrophes technologiques
INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
(comme AZF à TOULOUSE)
Les dommages subis aux biens (habitation, voitures etc...) couverts par un contrat d’assurance seront indemnisés dans les trois mois qui suivent la remise des documents suivants à l’assureur ou la date de l’arrêt constatant la catastrophe : Etat estimatif des pertes subies.
L’indemnisation sera intégrale pour les dommages immobiliers (habitation) et sans franchise pour les biens mobiliers (voiture, meubles, TV etc...) mais à concurrence de la valeur assurée.
Pour les habitations principales non assurées, l’indemnisation sera plafonnée par décret. Un fonds de garantie alimentera le financement de ces diverses mesures. (Augmentation des primes des contrats d’assurance).
LOI N° 2003- 699 du 30 7 03. JO du 31 7 03.
Ceci ne concerne QUE les catastrophes technologiques et non pas les catastrophes naturelles qui conservent la procédure d’indemnisation « habituelle ».
Dernière mise à jour le mercredi 27 avril 2011